Vos conditions de ventes



Article 1 : Préambule



Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la vente sur internet de biens et services entre :

  • d'une part, le site missindya.fr représenté sous le

    SIRET

    75198299200016

    RCS

    Lille B 751 982 992 dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce , ci-après dénommée "www.missindya.fr",

  • et d'autre part, toute personne jouissant de sa pleine capacité juridique souhaitant effectuer un achat sur le site Internet "www.missindya.fr", ci-après dénommée "Client".

 

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.



Article 2 : Objet et étendue



Les présentes conditions générales expriment les droits et les obligations réciproques des parties. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés qui ont leur siège en France.

 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, la validation de la commande s’effectue par « double clic » et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite ET La loi Hamon de Juin 2014. Toutefois, Le Client pourra décider d'exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.



Article 3 : Produits



Les produits de biens et services proposés à la vente par missindya.fr peuvent être des articles ou des activités de toute nature, notamment dans le domaine.

Ils sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les offres avec leurs prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks et sous réserve de disponibilité chez leurs fournisseurs.

missindya.fr s'efforce de décrire et de présenter au mieux, avec la plus grande exactitude possible, les fiches des produits leurs caractéristiques essentielles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Nous rappelons et compte tenu du fait que les sari sont réalisés sur mesures, ces articles ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Article 4 : Prix



Les prix sont exprimés en euros. missindya.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation des commandes.

 

Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. La participation aux frais de port, calculé automatiquement par le site missindya.fr en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, est indiqué avant la validation de la commande par le Client. TVA non applicable selon l'article 293B du CGI.

 

Le prix total à payer dans le bon de commande comprend le prix des produits avec les remises et les options éventuelles et la participation aux frais de port :

 

 - pour une livraison en France et dans les autres pays de l'Union Européenne, les prix sont net, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293B du CGI.

 

- pour une livraison hors de l'Union Européenne, les prix sont net, TVA non applicable selon l'article 293B du CGI. Le Client devra acquitter dans le pays du lieu de livraison les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation. La vérification des droits et les formalités qui s‘y rapportent sont de la responsabilité exclusive du Client.

 

Article 5 : Commande – Facture

 

Les commandes se font uniquement sur le site internet missindya.fr.

 

Pour la prise en compte de sa commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur leur véracité. En cas d'erreur, missindya.fr ne saurait en être tenu responsable.

 

La validation de la commande s’effectue par «double clic » conformément à la loi, avec affichage préalable du panier puis du bon de commande numéroté qui récapitule tous les éléments contractuels de la commande.

 



l'acheteur doit donc:

 

- 1- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il communiquera toutes les informations nécessaires

- 2- Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits

- 3- Valider sa commande après l'avoir vérifié

- 4- Effectuer le paiement

- 5- Confirmer sa commande et son paiement.



missindya.fr se réserve la possibilité :

 

- de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue,

 

- d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

 

 Le Client peut suivre le processus de sa commande et de livraison sur le site, dans l’espace privé du Client, dans la rubrique Commandes. Le Client peut consulter ou imprimer les informations disponibles selon ses besoins.

 

 

Article 6 : Paiement

 

 Le prix dû par le Client est le prix total indiqué sur le bon de commande et confirmé par l’accusé de réception de commande. Le prix dû est payable au comptant lors la commande en euros.

 

 Le paiement peut s'effectuer :

 

- soit par  virement bancaire ( numéro de compte fourni par missindya.fr ) et rappelé lors de la validation de la commande, et ce dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande,

 

- soit par Paypal

 

Le paiement par carte bancaire et le numéro de carte bancaire est crypté sur l’ordinateur du Client puis transmis directement de façon sécurisée vers les serveurs de paiement du système Paypal (n°1 mondial de paiement sur les sites e-commerce) sans passer par le serveur de missindya.fr. Le numéro de carte bancaire n’est donc connu que par les serveurs de paiement. A aucun moment, le numéro de carte n’est communiqué à missindya.fr.

 

La commande validée par le client ne sera prise en compte qu’après réception du paiement dans les délais ci-dessus indiqués ou après accord du centre de paiement bancaire. En cas de délai dépassé ou de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de missindya.fr jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.

 

Article 7 : Livraison

 

Les produits sont préparés et expédiés suivant la commande validée, sauf indication spécifique sur la fiche produit, réassortiment en cours ou indisponibilité du produit (compter de 5 à 20 jours ouvrés).

-Une fois la commande validé et paiement effectué comptez 48h à 72h pour receptioner votre coli en france metropolitaine.

- Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

 

 - En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons le remboursement dans les meilleurs délais.

 

La zone géographique de livraison correspond aux pays de livraison disponibles sur le site lors de la commande. 

 

 En cas d’indisponibilité partielle et imprévue des produits, missindya.fr pourra être amené à scinder une commande, sans coût supplémentaire de frais de port pour le Client.

 

 Le transporteur livre le colis au destinataire, à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, contre signature du bordereau de distribution du transporteur.

 

 En cas d'absence, le destinataire reçoit un avis de passage du transporteur, avec les instructions pour la livraison du colis dans un délai précisé par le transporteur. Au delà de ce délai, le colis est réexpédié par le transporteur à missindya.fr. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant par email le Service Clients par email ([email protected]). Pour les produits non livrés , notamment en cas de refus de livraison non motivé par le destinataire, missindya.fr se réserve le droit de rembourser le prix de la commande avec déduction des frais de port réels.

 

 Lors de la livraison, le destinataire est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage du colis à la livraison.

 

En cas d'anomalie constatée à la livraison ( emballage carton déchiré,abimé )  ou d’un quelconque doute sur le contenu de la commande, le destinataire doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites et datées avec sa signature sur le bordereau de livraison et en garder une copie. Le destinataire doit impérativement refuser le colis . Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations au Service Clients par email ([email protected]), au plus tard dans le jour ouvré après la livraison. Il doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations.

 

Pour les colis avec la mention FRAGILE, il faut absolument faire le constat de toute casse éventuelle avec le livreur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte ultérieurement.

 

En cas d’anomalie constatée après le déballage du colis (pour les colis sans mention FRAGILE), le Client doit entrer en contact avec le Service Clients par email ([email protected]), au plus tard dans le jour ouvré après la livraison.

Si le retour est nécessaire, missindya.fr fournira par email au Client les instructions pour retourner le produit. Le produit doit être dans un état parfait de revente, non utilisé,pour les robes l'etiquette à trou ne doit en aucun cas etre enlevé,correctement protégé, dans son emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels, documentations et notices associées intactes et non manuscrites. Le produit doit être envoyé par le Client en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo Suivi à l'adresse qui sera fourni par missindya.fr

 

Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible. Les frais d'échange sont à la charge de missindya.fr, si il y a erreur sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le formulaire de retour.

 

Toute anomalie qui ne serait pas traitée par le Client dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera missindya.fr de toute responsabilité.

 

Les délais de livraison n'étant indiqués qu'à titre indicatif, la responsabilité de missindya.fr ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

 Le délai de livraison est constitué par la période de temps s'écoulant entre la commande et l'arrivée du produit chez le client. Veuillez donc comprendre dans votre délai de livraison le temps de prépa-ration ou d'expédition de la commande.

Délais de livraison indicatifs 

2 à 5 jours ouvrable en France métropolitaine ; 2 à 7 jours en Europe et 7 à 20 jours dans les DOM-TOM

Si vous n’avez pas reçu votre colis suivi « remis sans signature » 4 jours après réception du mail d’expédition, nous vous invitons à consulter son suivi –selon le transporteur choisi. Vous pouvez également nous contacter en cas de besoin au 06.66.48.99.93

Si votre suivi affiche que votre colis est livré mais que vous que n’avez rien reçu. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre facteur pour lui exposer cette non-livraison. Seul une lettre de la part du facteur ou de votre bureau de poste reconnaissant l’erreur de livraison fera foi auprès de Colissimo. Dans le cas échéant, malgré notre intervention, Colissimo prendra en compte le flashage du facteur uniquement. 

Pour les colis avec option « remis contre signature », après avoir effectué son suivi, vous pourrez déposer une réclamation auprès du service Colissimo au 09.72.721.213. Ce colis ne peut être remis que sous signature, la Poste sera alors en mesure de vous fournir des justificatifs.





Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Missindya,47 rue d 'austerlitz,59000, lille. Par téléphone au +33 652311894 ou par Email à l'adresse [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation(Veuillez compléteret renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)- À l’attention de SARL missindya Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous-Commandé le (*) / reçu le (*)-Nom du (des) consommateur(s)-Adresse du (des) consommateur(s)-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)-Date(*) Biffez la mention inutilePour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.Conséquences du droit de rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SARL Missindya, 47 rue d 'austerlitz, 59000 ,Lille, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sauf les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants 

:-les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

;-les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

;-les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 

;-les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 

;-les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;



Article 9 : Litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. missindya.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des informations associées.

 

Dans tous les cas, missindya.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de vente ou de livraison.

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

 

A défaut, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

Article 10 : Informations légales

 

 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de missindya.fr. De plus, missindya.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Ce site est la propriété de missindya.fr en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et diffusion des éléments du catalogue de la boutique internet et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Les photographies du site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 




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