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Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de biens et services par le site MissIndya.fr, exploité sous le SIRET 75198299200016, immatriculé au RCS de Lille B 751 982 992 et dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce.
Toute personne physique majeure et juridiquement capable souhaitant effectuer un achat sur MissIndya.fr est considérée comme Client et s'engage à respecter les présentes conditions.
Article 2 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente de produits et services sur MissIndya.fr. Elles prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite expresse.
Si une condition venait à manquer, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
La validation d'une commande par "double clic" constitue une signature électronique, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 3 : Produits
Les produits en vente sur MissIndya.fr sont conformes à la législation française. Ils sont présentés avec la plus grande exactitude possible, bien que de légères différences puissent exister (notamment en termes de couleur).
Les saris sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 4 : Prix
Les prix sont affichés en euros TTC, hors frais de port. MissIndya.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes seront facturées au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise de base de TVA).
Pour les livraisons hors UE, le Client est responsable du paiement des droits de douane et taxes locales.
Article 5 : Commande et Facturation
Les commandes se font exclusivement en ligne. Pour valider sa commande, le Client doit :
Remplir son identité et ses coordonnées.
Sélectionner ses articles.
Vérifier et valider son panier.
Procéder au paiement.
Recevoir une confirmation de commande.
MissIndya.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème d'approvisionnement ou de litige précédent avec le Client.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue immédiatement par :
Virement bancaire (délai de 5 jours maximum)
Paypal
Carte bancaire via Payplug ou Oney Bank (paiement en 3 ou 4 fois dès 100€ d'achat, sous conditions d'acceptation par Oney Bank).
Les données bancaires ne sont jamais stockées par MissIndya.fr.
Article 7 : Livraison
Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrables en France métropolitaine.
La livraison est assurée à l'adresse indiquée par le Client.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé.
Si un colis est endommagé, le Client doit refuser la livraison et informer MissIndya.fr sous 24h.
En cas d'erreur de livraison, les frais de retour sont pris en charge par MissIndya.fr.
Article 8 : Droit de Rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sauf pour les produits personnalisés (ex. saris sur mesure).
Pour exercer ce droit, il doit notifier MissIndya.fr par courrier ou email et renvoyer le produit dans son emballage d'origine à ses frais.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception du produit retourné.
Article 9 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera préalablement recherchée. A défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
MissIndya.fr collecte des informations nécessaires à la gestion des commandes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Ces informations ne seront jamais communiquées à des tiers sans l'accord du Client.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Le site MissIndya.fr et tous ses contenus (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Contact : SARL MissIndya - 47 Rue d'Austerlitz, 59000 Lille Email : [email protected] Tél : +33 652 311 894