Droit de Rétractation

1. Droit de rétractation et délai applicable

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai commence à courir :

• À compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné (autre que le transporteur).
• Pour une commande contenant plusieurs biens livrés séparément, à partir de la réception du dernier bien.
• Pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens sur une période définie, à partir de la réception du premier bien.

2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation en nous adressant une déclaration claire et non équivoque par l’un des moyens suivants :

• Par courrier postal : SARL MissIndya, 47 rue d'Austerlitz, 59000 Lille, France.
• Par e-mail : [email protected]
• Par téléphone : +33 652 311 894

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais son usage n’est pas obligatoire.

3. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : SARL MissIndya, 47 rue d'Austerlitz, 59000 Lille, France.
E-mail : [email protected]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de service () ci-dessous :

• Commandé le () / Reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4. Retour des produits et remboursement

Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devrez nous retourner les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de votre rétractation.

L’adresse de retour est la suivante :
SARL MissIndya, 47 rue d'Austerlitz, 59000 Lille, France

Conditions de remboursement :

Nous vous rembourserons la totalité des paiements reçus, hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément formulé. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais supplémentaire pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à :

• La réception du ou des produits retournés.
• La réception d'une preuve d’expédition du bien (exemple : numéro de suivi du colis), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Frais de retour :

Les frais de retour sont à la charge du client. Nous recommandons un envoi avec suivi pour éviter tout litige en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.

Responsabilité du consommateur :

Vous êtes seul responsable de la dépréciation du bien résultant d'une manipulation excessive ou non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : vêtements sur-mesure).
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : denrées alimentaires, cosmétiques ouverts).
• Les biens descellés après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : boucles d’oreilles, sous-vêtements, cosmétiques utilisés).
• Les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex : tissus découpés sur demande).
• Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur.